Conditions Générales de Vente (CGV Master Class Damien Silvert)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par Damien Silvert STUDIOS de vidéos de formation achetées sous forme de formation complète et quelle qu’en soit la quantité, ci-après désignées par les « Produits ». Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur la plateforme Damien Silvert STUDIOS.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2. USAGE
Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à Damien Silvert STUDIOS, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
3. ACHAT FORMATIONS COMPLETES
Les formations complètes achetées sur www.damiensilvertstudios.com sont disponibles sur le site sans limitation de durée. Elles sont téléchargeables via le compte dès votre achat..
Tout achat avec option de livraison hors zone SEPA n’est pas assuré à la charge de Damien Silvert STUDIOS. Ainsi, la société se décharge de tout éventuels surcouts de douane, détériorations, vols ou pertes par les services postaux. A sa charge de présenter la preuve d’envoi.
4. VISIONNAGE HORS LIGNE DES FORMATIONS
Les vidéos téléchargées en intégralité ne sont consultables que dans un cadre privé.
5. TARIFS
Les tarifs des produits Damien Silvert STUDIOS sont indiqués en euros TTC avec une mention claire. Damien Silvert STUDIOS peut à tout moment modifier l’assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux-ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L.121-16 à L121-23 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Vous devez, avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d’accord de retour (après demande écrite par mail à dsilvertstudios@icloud.com ). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé.
A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
Le droit de retour des articles immatériels ne pourra être exercé en cas de démarrage de la prestation sur la période donnée. Compte tenu de la dématérialisation, nous ne pourrons procéder au rembousement .
Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d’effectuer votre retour en colissimo suivi / Distingo .
Exclusions :
1 – Les produits copiables (clé USB) :
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés
2 – Les produits soldés et déstockés :
Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés sauf dans le cas de vices cachés.
7. MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique Damien Silvert STUDIOS par paiement sécurisé (carte bancaire STRIPE ou Paypal). Les administrations, collectivités locales, ou tout autre client dont le paiement est réalisé par le Trésor Public, peuvent s’acquitter de leurs factures par mandat administratif à 30 jours.
8. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT
Les données enregistrées par Damien Silvert STUDIOS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Damien Silvert STUDIOS et ses clients. Les données enregistrées par la Banque par paiement sécurisé CB (STRIPE) constituent la preuve des transactions financières.
9. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les informations données sur les produits (temps de formation, pré-requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par Damien Silvert STUDIOS
10. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du présent site (formations vidéo, leçons, vidéos, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de Damien Silvert STUDIOS. En cas de violation par l’internaute de l’une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, Damien Silvert STUDIOS sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l’accès de l’internaute à la plateforme Damien Silvert STUDIOS, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l’internaute notamment à l’égard de Damien Silvert STUDIOS et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d’une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu’au sein strict de l’entreprise cliente.
11. FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : • l´arrêt des réseaux de télécommunications, • les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, • les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement, • l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale, • les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, Damien Silvert Studios ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web. Tout litige entre un client et Damien Silvert STUDIOS relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (75).
12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelque soit sa nationalité et Damien Silvert STUDIOS sont et restent soumis à la loi française. Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord express des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. INFORMATIONS LEGALES
L’internaute donne son contentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).